Conditions générales de vente Intervenant Social Bienveillant

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir les termes et conditions suivants lesquels Intervenant Social Bienveillant fournit ses services à ses clients.

Intervenant Social Bienveillant autrement appelé ci-dessous : entreprise, société, organisme. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui elles-mêmes relèvent du champ d’application du code des marchés publics.

Intervenant Social Bienveillant fournit notamment les prestations de service suivantes (ci-après et ensemble désignés les « Prestations » ou séparément la « Prestation ») :

• La dispense de formations, en e-learning, destinées aux professionnels du social ;
• Les formations en blended learning (apprentissage hybride), c’est-à-dire une partie en e-learning et une partie en distanciel  ;
• L’organisation de tous évènements, en présentiel ou à distance, notamment des séminaires, ateliers, conférences, sommets…

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur la page de vente dédiée à chaque Prestation fournie par Intervenant Social Bienveillant.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. 

Le choix et l’achat d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet ou dans un document contractuel spécifique (exemple: contrat de formation), avant toute transaction avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription à une Prestation.

Dans le cadre d’une commande effectuée sur le site internet, le Client déclare les avoir acceptées.

La validation de la commande de prestation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur soit au jour de la souscription à une Prestation en ligne, soit au jour de la signature d’un contrat de Prestation.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION À UNE PRESTATION.

2.1. Modalités d’inscription et de souscription à une Prestation.

Que ce soit pour les formations inter-organismes ou intra-organisme, l’inscription se fait par voie dématérialisée. 

Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles, et sous couvert de l’autorisation du responsable de formation. Une confirmation d’inscription vous sera adressée par mail.

Procédure d’inscription aux formations inter-organismes: 

Les différents documents administratifs relatifs à la formation seront envoyés par mail. Ainsi vous recevrez : Une confirmation d’inscription par email, un questionnaire préalable de recueil des attentes, à remplir au plus tard 7 jours avant la formation. Une analyse du questionnaire sera menée pour ajuster le contenu pédagogique selon les attentes des apprenants. Le contrat de formation, dont un exemplaire signé par le responsable de la structure d’envoi devra nous être retourné avant le début de la formation. Le contrat de formation vaut inscription à la formation. 

La convocation du participant contenant toutes les informations pratiques

Concernant le règlement intérieur du centre de formation, vous pourrez les consulter sur l’extranet lié à votre session de formation. 

Procédure d’inscription aux formations intra-organisme

Les formations intra-organisme correspondent aux formations présentes dans le catalogue de formation, ou faire l’objet d’une demande spécifique. Dans un cas comme dans l’autre, la prise de contact se fait par voie dématérialisée avec l’envoi d’un devis détaillé avec le programme de la formation, un questionnaire préalable de recueil des attentes, à retourner au plus tard 7 jours avant la formation

Si la formation fait l’objet d’une demande spécifique :

Une fois ce travail préalable terminé, le client devra nous envoyer la liste des participants à la formation afin que nous puissions leur faire parvenir les documents nécessaires au suivi de la formation :

Le contrat de formation, dont un exemplaire signé par le responsable de la structure d’envoi devra nous être retourné avant le début de la formation.

Concernant le livret d’accueil et le règlement intérieur du centre de formation, les apprenants pourront les consulter sur l’extranet lié à votre session de formation

Le Client bénéficie de deux (2) moyens afin de procéder à la souscription d’une Prestation.

L’acceptation de la Prestation proposée se matérialise par une signature expresse du Client réalisée par voie électronique.

Dans le cas où le Client ne peut procéder à la signature par voie électronique pour une quelconque raison, le Client nous adresse par tous moyens le contrat de Prestation signé par ses soins.

La vente est réputée parfaite à la réception du contrat de Prestation signé par le Client.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Intervenant Social Bienveillant. 

Intervenant Social Bienveillant se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2. Modification ou annulation d’une Prestation.

Annulation / remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le Client aura fait usage de ses codes d'accès pour accéder à la plate-forme de formation, ce qui vaudra début d'exécution et renoncement à exercer son droit de rétractation.

ISB se réserve le droit…

De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,

D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales,

D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités,

D’ajourner la formation à une date ultérieure dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant au bon déroulement de la session

Formations inter-organismes : 

Le centre de formation peut annuler une formation si le nombre d’inscriptions est jugé insuffisant pour permettre la qualité adéquate de la dynamique de groupe. Nous procéderons alors au report de l’inscription sur une autre session.

En cas d’annulation à l’initiative d’un stagiaire moins de 15 jours avant la tenue de la formation, le Centre de formation se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre 100% du coût de la formation. En tout état de cause, la totalité du coût du stage sera facturée lorsque l’absence d’un stagiaire n’aura pas été signalée au moins 72 h avant le début du stage.

Formation intra-organismes: 

Le centre de formation peut annuler une formation intra-organisme dans le cas où la date prévue ne conviendrait plus au client, ou en cas d’indisponibilité du formateur le jour de la formation. Dans l’éventualité où cela arriverait, le centre de formation contactera le client et conviendra d’une nouvelle date avec lui pour le report de la formation.

En cas d’annulation pour les formations faisant l’objet d’une demande spécifique, une nouvelle date sera convenue avec le client pour le report de la formation. Si aucune date n’est finalement trouvée, alors le centre de formation se réserve le droit de facturation sur les frais liés aux coûts de création pédagogique.

Enfin, toute formation commencé est dû en totalité, nos tarifs étant forfaitaires.

→ Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat de la Prestation ou de signature du contrat de formation, pour exercer son droit de rétractation (C.consom, art. L. 121-21).

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait exercer son droit de rétractation, il devra établir un écrit faisant état de sa volonté de se rétracter, et le porter à la connaissance d’Intervenant Social Bienveillant dans le délai susvisé.

Conformément à la réglementation applicable, la Société procédera au remboursement de la Prestation dans un délai de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle la Société a été informée de la décision de rétractation.

Toutefois, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour une Prestation exécutée ou dont l’exécution a commencé.

En outre, le Code de la consommation prévoit que certaines Prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation (C.consom., art. L. 221-28) :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, il se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation. »

→ Renonciation au droit de rétractation.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait qu’une Prestation soumise au droit de rétractation soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client devra expressément en faire la demande écrite en nous contactant.

La demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

2.3. Demandes supplémentaires en cours d’exécution d’un contrat de Prestation.

Dans l’hypothèse où le Client formulerait de nouvelles demandes en cours d’exécution d’une commande, ces dernières feraient l’objet soit d’un nouveau contrat de Prestation établi par l’entreprise, soit d’une souscription à la Prestation correspondante directement sur le site internet.

Le contenu et les modalités de souscription à la nouvelle Prestation seraient similaires à ceux exposés ci-dessus.

ARTICLE 3 – TARIFICATION.

3.1. Tarifs.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et ne sont pas majorés de la TVA. Intervenant Social Bienveillant n’est pas assujettie à la TVA sur la formation professionnelle conformément à l’article 261-4-4e-a du CGI.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité par le client. 

Pour les formations en présentiel : Le coût forfaitaire journalier est disponible à la demande. En plus de ce prix, le client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais annexes liés au déplacement du formateur. Cela comprend :Les frais de déplacement (billet de train, bus, métro, avion), les frais de séjour, les frais de restauration

Les Prestations sont fournies aux tarifs de l’entreprise en vigueur au jour de la souscription à la Prestation, soit selon le montant indiqué sur le site internet de la Société, soit selon le contrat de formation établi par l’entreprise et accepté par le Client suivant les modalités susmentionnées à l’article 2 « SOUSCRIPTION À UNE PRESTATION » ci-dessus.

Le tarif inclut l’ensemble des frais exposés par l’entreprise pour l’exécution de la Prestation.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de l’entreprise et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

3.2. Modalités de règlements.

Le Client s’engage à payer la Prestation selon les modalités indiquées dans la page de vente dans le cadre de la souscription à une Prestation directement sur le site internet ou dans le contrat de formation. 

Le tarif est payable par virement bancaire ou carte bancaire par l’intermédiaire de la plateforme STRIPE.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des partenaires de la Société et ne peut être imputée à la Société.

Après vérification des émargements, une facture est adressée à l’adresse de facturation (à préciser dans le formulaire d’inscription). Les envois des factures se font dans un délai de 7 jours suivant la fin de la formation. Suivant la réception de la facture, le client a un délai de 30 jours pour la régler, de préférence par le virement bancaire en indiquant le numéro de facture sur le libellé.

3.3. Retard de paiement.

En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce, sera exigible de plein droit, sans préjudice de tous autres frais effectifs de recouvrement.

Par ailleurs, une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit.

En outre, en cas de paiement échelonné, et dans l’hypothèse d’un retard de paiement par le Client à l’une de ces échéances, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation jusqu’à l’encaissement de ladite échéance.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION.

La Prestation demandée par le Client sera fournie dans le délai indiqué sur le contrat de formation ou sur le détail de la commande faite en ligne.

Le délai de réalisation de la Prestation court à compter de la réception du contrat de Prestation signé ou de la souscription à la commande en ligne accompagné du paiement exigible sur la Prestation.

Ce délai est indiqué à titre purement estimatif.

La responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIE DU PRESTATAIRE.

L’entreprise s’engage auprès du Client à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’une Prestation de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art applicables, et ce dans le cadre d’une obligation de moyen.

L’entreprise s’engage à tenir le Client régulièrement informé de tout événement ou circonstance susceptible d’affecter le contenu, la continuité, la qualité ou le prix des Prestations.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT.

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution de la Prestation, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable des informations et contenus transmis à l’organisme de formation pour l’exécution des Prestations.

Lorsque la Prestation à laquelle le Client a souscrit est fournie par le biais d’une plateforme numérique, les identifiants de connexion, adressés par voie électronique au Client sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles.

À cet effet, le Client ne peut ni céder, ni revendre, ni partager à des tiers ses identifiants de connexion.

Dans l’hypothèse où la Société identifierait une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion par des tiers, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les accès à la plateforme numérique, et le cas échéant, d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Enfin, lors de la souscription à une Prestation, le Client s’engage à délivrer des informations réelles et exactes sur son identité, et à informer Intervenant Social Bienveillant en cas de changement affectant les informations délivrées.

ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Le contenu du Site Internet est la propriété d’Intervenant Social Bienveillant et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

L’organisme est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichiers de production de la Prestation.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’organisme qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par l’organisme.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’organisme et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Le Client ou tout abonné à la Newsletter de la Société est autorisé à la télécharger, à l’imprimer, à l’enregistrer. L’usage de la Newsletter est strictement personnel et non commercial.

Tous les éléments reproduits dans les Prestations et supports les accompagnant, en ce compris les textes, photos, marques, illustrations, photographies et images sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de l’organisme ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés pour lesquels l’organisme a acquis régulièrement les droits d’exploitation.

Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et/ou L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’organisme. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Prestation.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Prestation et des garanties éventuellement applicables.

Le Responsable du traitement des données est la Société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux salariés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de la Prestation, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante :

Contact@intervenantbienveillant.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ.

La Société et les Clients comprennent que l’exécution des Prestations peut nécessiter l’échange d’informations confidentielles.

Sauf sur demande d’une autorité judiciaire compétente, le Client et la Société acceptent que les informations confidentielles confiées par l’autre Partie dans le cadre de la réalisation de la Prestation ne soient pas divulguées à des tiers, à l’exception de ceux liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont régies par le droit français.

Les dites CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGE.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans l’hypothèse où il serait fait recours à la voie judiciaire, les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Toulouse, quel que soit le siège du client.